Dernière mise à jour : MAI 2026

 

Article 1 – Présentation de l’Application PRIM’GO

 

L’application mobile PRIM’GO (ci-après l’« Application ») est une plateforme numérique multi-commerces permettant à des commerçants professionnels indépendants (les « Vendeurs ») de proposer leurs Produits et services à la vente auprès d’utilisateurs consommateurs ou professionnels (les « Utilisateurs »).

 

L’Application permet notamment aux Utilisateurs :

- de consulter les espaces commerçants présents sur la plateforme ;

- de rechercher des Produits et services proposés par les Vendeurs ;

- de passer des Commandes ;

- d’accéder à leur historique de Commandes ;

- d’utiliser certaines fonctionnalités de fidélité, de parrainage ou d’offres promotionnelles proposées sur l’Application ;

- ainsi que de communiquer certaines informations ou demandes aux Vendeurs dans le cadre de leurs Commandes.

 

Chaque Vendeur dispose d’un espace commerçant dédié lui permettant notamment :

- de présenter ses Produits et services ;

- de gérer ses Commandes ;

- de définir ses modes de retrait ou de livraison ;

- et de communiquer ses informations commerciales et légales.

 

PRIM’GO intervient exclusivement en qualité de prestataire technique mettant à disposition une solution logicielle permettant aux Vendeurs de gérer leur activité de vente en ligne.

 

PRIM’GO n’intervient ni en qualité de vendeur, ni en qualité de mandataire commercial, ni dans la relation contractuelle conclue entre un Utilisateur et un Vendeur.

 

Les ventes réalisées via l’Application sont conclues directement entre l’Utilisateur et le Vendeur concerné.

 

L’Application est éditée par :

 

PRIM’GO

SAS au capital de 10 000 €

Siège social : 10 rue Blaise Pascal – 54300 Chanteheux

Immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 908 459 175

Email : contact@primgo.fr

 

L’Application est hébergée par :

 

Moobee Global Solutions

42 rue de la Gare – 54460 Liverdun

 

Article 2 – Définitions

 

Pour l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

 

• Application : désigne l’application mobile PRIM’GO permettant la mise en relation entre les Vendeurs et les Utilisateurs.

 

• Commande : désigne toute demande d’achat de Produits ou services effectuée par un Utilisateur via l’Application.

 

• Compte personnel : désigne l’espace accessible depuis l’Application permettant à l’Utilisateur de gérer ses informations personnelles, ses Commandes, ses préférences et les fonctionnalités proposées par l’Application.

 

• Contenu : désigne tout élément accessible sur l’Application, notamment les textes, images, photographies, logos, éléments graphiques, vidéos, bases de données, interfaces, marques ou tout autre contenu diffusé par PRIM’GO ou les Vendeurs.

 

• Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

 

• Produit : désigne tout produit ou service proposé par un Vendeur via son espace commerçant sur l’Application.

 

• Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités, services et outils accessibles depuis l’Application.

 

• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant ou utilisant l’Application, avec ou sans création de Compte personnel.

 

• Vendeur : désigne tout commerçant professionnel indépendant proposant des Produits ou services via son espace commerçant dédié sur l’Application PRIM’GO.

 

Article 3 – Accès à l’Application et création de Compte personnel

 

L’accès à l’Application est gratuit hors coûts de connexion internet et d’équipements éventuellement facturés par les opérateurs ou fournisseurs d’accès de l’Utilisateur.

 

Certaines fonctionnalités de l’Application ainsi que l’accès aux services proposés par certains Vendeurs peuvent nécessiter la création préalable d’un Compte personnel.

 

La création d’un Compte personnel s’effectue au moyen d’une adresse email valide et d’un mot de passe choisi par l’Utilisateur.

 

Certains services, fonctionnalités, historiques, programmes de fidélité, notifications ou informations peuvent être associés à un espace commerçant spécifique accessible via l’Application.

 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte personnel et à les mettre à jour en cas de modification.

 

L’Utilisateur demeure seul responsable :

- de la confidentialité de ses identifiants de connexion ;

- de l’utilisation de son Compte personnel ;

- ainsi que des opérations réalisées depuis celui-ci.

 

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité de son Compte personnel et de son mot de passe.

 

En cas d’utilisation non autorisée de son Compte personnel ou de suspicion de fraude, l’Utilisateur s’engage à en informer PRIM’GO dans les meilleurs délais.

 

L’Utilisateur peut à tout moment modifier les informations associées à son Compte personnel depuis l’Application selon les fonctionnalités disponibles.

 

L’Utilisateur peut également demander la suppression de son Compte personnel conformément aux modalités prévues par l’Application et la réglementation applicable.

 

Article 4 – Fonctionnalités de l’Application

 

L’Application PRIM’GO permet aux Utilisateurs d’accéder aux espaces commerçants des Vendeurs présents sur la plateforme ainsi qu’aux services et fonctionnalités proposés au sein de l’Application.

 

Selon les fonctionnalités disponibles et les espaces commerçants concernés, les Utilisateurs peuvent notamment :

- consulter les Produits et services proposés par les Vendeurs ;

- passer des Commandes ;

- accéder à l’historique de leurs Commandes ;

- enregistrer certains favoris ou préférences ;

- bénéficier de programmes de fidélité, de parrainage ou d’offres promotionnelles ;

- transmettre certaines informations, demandes ou messages aux Vendeurs dans le cadre de leurs Commandes ;

- recevoir des notifications ou communications liées à l’utilisation de l’Application ;

- enregistrer certains moyens de paiement selon les fonctionnalités proposées ;

- ainsi qu’utiliser toute autre fonctionnalité proposée sur l’Application.

 

Certaines fonctionnalités, informations, notifications ou avantages peuvent être associés à un espace commerçant spécifique et ne pas être accessibles depuis les autres espaces commerçants présents sur l’Application.

 

Les fonctionnalités disponibles sur l’Application peuvent évoluer à tout moment afin notamment :

- d’améliorer les services proposés ;

- d’ajouter de nouvelles fonctionnalités ;

- d’adapter l’Application aux évolutions techniques ou réglementaires ;

- ou de supprimer certaines fonctionnalités existantes.

 

PRIM’GO demeure libre de faire évoluer, suspendre ou limiter tout ou partie des fonctionnalités de l’Application sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

 

Article 5 – Programmes promotionnels et fidélité

 

L’Application peut permettre aux Utilisateurs de bénéficier de certains programmes promotionnels, offres commerciales, systèmes de fidélité, opérations de parrainage, jeux promotionnels ou avantages proposés par PRIM’GO ou par les Vendeurs présents sur l’Application.

 

Les conditions d’accès, de participation, de validité, d’utilisation ou d’attribution de ces avantages peuvent varier selon :

- le Vendeur concerné ;

- l’espace commerçant utilisé ;

- les offres disponibles ;

- ou les conditions précisées sur l’Application.

 

Certains avantages, récompenses, programmes de fidélité, historiques ou opérations promotionnelles peuvent être exclusivement associés à un espace commerçant spécifique et ne pas être transférables ou utilisables auprès des autres Vendeurs présents sur l’Application.

 

PRIM’GO et les Vendeurs demeurent libres de modifier, suspendre ou supprimer à tout moment tout programme promotionnel, avantage, système de fidélité ou opération commerciale proposée sur l’Application.

 

Toute utilisation frauduleuse ou abusive d’un programme promotionnel, d’un système de fidélité ou d’une opération commerciale pourra entraîner la suppression des avantages concernés ainsi que l’application des mesures prévues à l’Article 6 des présentes CGU.

 

Article 6 – Règles de bonne conduite

 

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application de manière conforme :

- aux présentes CGU ;

- à la réglementation applicable ;

- aux droits des tiers ;

- ainsi qu’au bon fonctionnement de l’Application et des services proposés.

 

Les Utilisateurs s’interdisent notamment, sans que cette liste soit limitative :

- d’utiliser l’Application à des fins frauduleuses, illicites ou abusives ;

- de transmettre des informations fausses, trompeuses ou inexactes ;

- d’usurper l’identité d’un tiers ;

- de perturber le fonctionnement de l’Application ou des services proposés ;

- de contourner les mesures de sécurité mises en place sur l’Application ;

- de porter atteinte aux droits, à l’image ou à la réputation de PRIM’GO, des Vendeurs ou des autres Utilisateurs ;

- d’utiliser les fonctionnalités de communication ou de messagerie à des fins abusives, malveillantes, injurieuses, menaçantes ou contraires à la loi ;

- d’introduire des virus, programmes malveillants ou tout autre élément susceptible de compromettre la sécurité ou le fonctionnement de l’Application.

 

Les Utilisateurs s’engagent également à utiliser les espaces commerçants, systèmes de fidélité, offres promotionnelles et fonctionnalités proposées sur l’Application conformément à leur destination.

 

En cas de non-respect des présentes CGU ou de comportement jugé abusif, frauduleux ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’Application, PRIM’GO se réserve le droit de :

- suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application ;

- suspendre ou supprimer un Compte personnel ;

- supprimer certains avantages ou fonctionnalités ;

• ou prendre toute mesure nécessaire afin de préserver la sécurité et le bon fonctionnement de l’Application.

 

Article 7 – Notifications et communications

 

L’Application peut permettre l’envoi de notifications, courriers électroniques ou autres communications liés :

- au fonctionnement de l’Application ;

- aux Commandes ;

- aux espaces commerçants utilisés ;

- aux programmes de fidélité ;

- aux offres promotionnelles ;

- ou aux services proposés par PRIM’GO et les Vendeurs.

 

Certaines notifications ou communications peuvent être associées à un espace commerçant spécifique accessible via l’Application.

 

L’Utilisateur peut gérer certaines préférences de notifications directement depuis l’Application ou depuis les paramètres de son appareil selon les fonctionnalités disponibles.

 

PRIM’GO ne garantit pas la réception effective des notifications ou communications, notamment en cas :

- de désactivation des notifications par l’Utilisateur ;

- de restrictions liées au terminal ou au système d’exploitation utilisé ;

- de problèmes de connexion internet ;

- ou de défaillance d’un service tiers de messagerie ou de notification.

 

Certaines communications peuvent être nécessaires au bon fonctionnement de l’Application ou à la gestion des Commandes et ne peuvent pas être désactivées lorsqu’elles sont indispensables à l’utilisation des services proposés.

 

Article 8 – Disponibilité de l’Application

 

PRIM’GO s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de l’Application dans la limite des contraintes techniques liées à son exploitation.

 

L’Application peut toutefois faire l’objet :

- d’opérations de maintenance ;

- de mises à jour ;

- d’évolutions techniques ;

- d’interruptions temporaires ;

- ou de dysfonctionnements indépendants de la volonté de PRIM’GO.

 

PRIM’GO demeure libre de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de l’Application ou des fonctionnalités proposées, de manière temporaire ou définitive.

 

PRIM’GO ne saurait être tenue responsable :

- d’une interruption temporaire de l’Application ;

- d’un ralentissement ou dysfonctionnement technique ;

- d’une incompatibilité avec certains équipements, appareils ou systèmes ;

- d’un problème lié au réseau internet ou aux services de télécommunication ;

- ou plus généralement de tout événement indépendant de son contrôle raisonnable.

 

L’Utilisateur demeure responsable :

- de son matériel ;

- de sa connexion internet ;

- de ses équipements ;

- ainsi que des moyens nécessaires pour accéder et utiliser l’Application dans de bonnes conditions.

 

Article 9 – Cookies et technologies similaires

 

L’Application peut utiliser des cookies, traceurs ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement et à l’amélioration des services proposés.

 

Ces technologies peuvent notamment permettre :

- l’authentification des Utilisateurs ;

- le maintien des sessions de connexion ;

- la sécurisation de l’Application ;

- la mémorisation de certaines préférences ;

- ou le bon fonctionnement des fonctionnalités proposées.

 

Certaines technologies peuvent également être utilisées afin d’améliorer l’expérience utilisateur, mesurer l’utilisation de l’Application ou proposer certaines fonctionnalités adaptées aux Utilisateurs.

 

Lorsque la réglementation applicable l’exige, le consentement de l’Utilisateur pourra être recueilli avant l’utilisation de certains cookies ou traceurs.

 

L’Utilisateur peut gérer certaines préférences relatives aux cookies et technologies similaires depuis les paramètres de son appareil, de son navigateur ou selon les fonctionnalités proposées par l’Application.

 

Des informations complémentaires relatives à l’utilisation des cookies et technologies similaires sont disponibles dans la Politique de confidentialité de PRIM’GO.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des éléments composant l’Application, notamment :

- les textes ;

- interfaces ;

- éléments graphiques ;

- logos ;

- photographies ;

- vidéos ;

- bases de données ;

- fonctionnalités ;

- marques ;

- dénominations ;

- contenus ;

- ainsi que plus généralement tout élément accessible sur l’Application,

 

sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle et demeurent la propriété de PRIM’GO ou des titulaires de droits concernés.

 

Les présentes CGU n’emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au profit des Utilisateurs.

 

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, exploitation, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, de l’Application ou de l’un quelconque de ses éléments, sans autorisation préalable écrite de PRIM’GO ou du titulaire des droits concernés, est interdite.

 

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application et aux contenus accessibles depuis celle-ci.

 

Les contenus, informations, visuels ou éléments publiés par les Vendeurs sur leurs espaces commerçants demeurent sous leur responsabilité et sous réserve des droits dont ils disposent.

 

Article 11 – Responsabilité

 

PRIM’GO intervient exclusivement en qualité de prestataire technique mettant à disposition une plateforme numérique permettant aux Vendeurs de proposer leurs Produits et services via l’Application.

 

PRIM’GO n’intervient ni dans la préparation, ni dans la vente, ni dans la livraison des Produits proposés par les Vendeurs.

 

Chaque Vendeur demeure seul responsable :

- des Produits et services proposés ;

- des informations publiées sur son espace commerçant ;

- des Prix pratiqués ;

- de l’exécution des Commandes ;

- des délais de préparation ou de livraison ;

- ainsi que du respect des obligations légales et réglementaires applicables à son activité.

 

Les Utilisateurs demeurent responsables :

- des informations communiquées lors de l’utilisation de l’Application ;

- de l’utilisation de leurs Comptes personnels ;

- de leurs équipements et moyens de connexion ;

- ainsi que de l’utilisation qu’ils font des services et fonctionnalités proposés sur l’Application.

 

PRIM’GO ne saurait être tenue responsable :

- d’un dysfonctionnement ou d’une interruption temporaire de l’Application ;

- d’un problème lié au réseau internet ou aux services de télécommunication ;

- d’une utilisation frauduleuse ou abusive de l’Application par un Utilisateur ou un tiers ;

- des contenus, informations ou éléments publiés par les Vendeurs ;

- ni des litiges pouvant survenir entre un Utilisateur et un Vendeur.

 

PRIM’GO ne garantit pas que l’Application soit accessible sans interruption ni exempte d’erreurs ou d’anomalies techniques.

 

Article 12 – Données personnelles

 

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de l’Application sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

Les données collectées peuvent notamment être utilisées pour :

- la gestion des Comptes personnels ;

- l’accès aux fonctionnalités de l’Application ;

- la gestion des Commandes ;

- l’envoi de notifications et communications ;

- le fonctionnement des programmes de fidélité ou de parrainage ;

- la gestion de la relation utilisateur ;

- ainsi que l’amélioration des services proposés sur l’Application.

 

Certaines données peuvent être transmises aux Vendeurs concernés dans le cadre de l’utilisation de leurs espaces commerçants et de l’exécution des services proposés via l’Application.

 

Chaque Vendeur demeure responsable des traitements de données liés à son activité commerciale et aux services qu’il propose via son espace commerçant.

 

PRIM’GO intervient en qualité de prestataire technique et peut être amenée à traiter certaines données dans le cadre du fonctionnement de l’Application et des services proposés.

 

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données personnelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

 

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à PRIM’GO à l’adresse suivante :

contact@primgo.fr

 

Les demandes relatives aux traitements réalisés directement par les Vendeurs peuvent également être adressées au Vendeur concerné via les coordonnées disponibles sur son espace commerçant.

 

Des informations complémentaires relatives au traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité accessible depuis l’Application.

 

Article 13 – Modification des CGU

 

PRIM’GO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin notamment de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de l’Application.

 

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation de l’Application.

 

La poursuite de l’utilisation de l’Application après modification des CGU vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation mises à jour.

 

Article 14 – Stipulations générales

 

Si l’une des dispositions des présentes CGU devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

 

Le fait pour PRIM’GO de ne pas se prévaloir temporairement de l’une des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Article 15 – Loi applicable et litiges

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

 

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

 

À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des dispositions légales applicables en matière de protection des consommateurs.