CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION PRIM'GO (CGU)

Version 1.1 - Septembre 2026

1. Objet

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du logiciel PRIM'GO par les commerçants licenciés (le « Licencié »).

2. Nature du service

PRIM'GO fournit une solution logicielle permettant au Licencié de proposer ses produits à la vente via une application mobile multi-commerces.

PRIM'GO n’est :

• ni vendeur,

• ni intermédiaire commercial,

• ni mandataire financier.

3. Accès au service

L’accès est conditionné :

• à la souscription d’un abonnement,

• au respect du contrat de licence PRIM’GO.

4. Responsabilités du Licencié

Le Licencié est seul responsable :

• des contenus publiés,

• des prix,

• des ventes,

• des CGU / CGV clients finaux,

• du respect du droit applicable.

5. Paiements

Le Licencié détermine librement les modes de paiement qu’il souhaite proposer à ses clients parmi les fonctionnalités disponibles sur la plateforme PRIM’GO.

Selon la configuration choisie par le Licencié, le paiement des commandes peut être proposé :

• en ligne, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement compatible avec la plateforme ;

• directement auprès du Licencié lors de la remise de la commande, notamment lors d’un retrait ou d’une livraison ;

• ou selon ces deux modalités, au choix du client.

Lorsque le paiement en ligne est utilisé, les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement selon les modalités convenues entre le Licencié et le prestataire concerné.

Lorsque le paiement est effectué directement auprès du Licencié, celui-ci est seul responsable de l’encaissement des sommes dues et des moyens de paiement qu’il accepte.

PRIM’GO agit exclusivement en qualité de fournisseur technique de la plateforme et n’encaisse aucun paiement pour le compte des commerçants.

Toute question relative au paiement, au remboursement ou à un litige financier lié à une commande relève de la responsabilité du Licencié concerné.

6. Suspension / résiliation

PRIM’GO se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès au service en cas de manquement du Licencié à ses obligations contractuelles, notamment en cas d’utilisation non conforme ou de non-respect de la réglementation applicable.

En cas de défaut de paiement, les conditions de suspension et, le cas échéant, de résiliation sont celles prévues par le contrat de licence PRIM’GO.

7. Propriété intellectuelle

PRIM'GO demeure propriétaire exclusif du logiciel et de ses évolutions.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

9. Limitation de responsabilité

PRIM’GO ne saurait être tenue responsable :

des pertes financières ou commerciales subies par le Licencié ;
des dysfonctionnements liés à des services tiers (hébergement, paiement, réseau) ;
des contenus publiés par le Licencié.

PRIM’GO ne garantit aucun niveau de chiffre d’affaires ou de performance commerciale.

10. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la réglementation applicable et aux dispositions du contrat de licence et de l’accord de traitement des données (DPA).