CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION PRIM'GO (CGU)

Version 1.0 - Mars 2026​

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1. Objet

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Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du logiciel PRIM'GO par les commerçants licenciés (le « Licencié »).

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2. Nature du service

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PRIM'GO fournit une solution logicielle permettant au Licencié de proposer ses produits à la vente via une application mobile multi-commerces.

PRIM'GO n’est :

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• ni vendeur,

• ni intermédiaire commercial,

• ni mandataire financier.

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3. Accès au service

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L’accès est conditionné :

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• à la souscription d’un abonnement,

• au respect du contrat de licence PRIM’GO.

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4. Responsabilités du Licencié

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Le Licencié est seul responsable :

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• des contenus publiés,

• des prix,

• des ventes,

• des CGU / CGV clients finaux,

• du respect du droit applicable.

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5. Paiements

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Les paiements effectués dans le cadre des commandes passées via l’application PRIM’GO sont traités par un prestataire de services de paiement compatible avec la plateforme (notamment Mollie).

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PRIM'GO agit exclusivement en qualité de fournisseur technique de la plateforme et n’encaisse aucun paiement pour le compte des commerçants.

Toute question relative au paiement, remboursement ou litige financier doit être adressée directement au commerçant concerné.

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6. Suspension / résiliation

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PRIM’GO se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès au service en cas de manquement du Licencié à ses obligations contractuelles, notamment en cas d’utilisation non conforme, de non-respect de la réglementation applicable ou de défaut de paiement.

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7. Propriété intellectuelle

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PRIM'GO demeure propriétaire exclusif du logiciel et de ses évolutions.

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8. Droit applicable

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Les présentes CGU sont soumises au droit français.

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9. Limitation de responsabilité

​

PRIM’GO ne saurait être tenue responsable :

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• des pertes financières ou commerciales subies par le Licencié ;

• des dysfonctionnements liés à des services tiers (hébergement, paiement, réseau) ;

• des contenus publiés par le Licencié.

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PRIM’GO ne garantit aucun niveau de chiffre d’affaires ou de performance commerciale.

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10. Données personnelles

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Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la réglementation applicable et aux dispositions du contrat de licence et de l’accord de traitement des données (DPA).